Conditions Générales de Vente

1 CONCLUSION DU CONTRAT

Compte tenu de l’évolution des techniques et des réglementations, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents qui sont données à titre indicatif. Il appartient à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent bien à l’utilisation envisagée et notamment leur conformité aux réglementations, normes, pratiques et règles de l’art en vigueur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

2 OFFRE DE FOURNITURE

Sauf délai d’option stipulé dans notre offre, celle-ci est valable pendant huit jours ouvrés après la date de son envoi à l’acheteur. L’offre est établie en fonction des quantités, délais, durée et spécifications techniques indiqués par l’acheteur et toute modification de ceux-ci entraînerait la caducité de l’offre. La commande de l’acheteur est réputée définitive après acceptation écrite du vendeur.

3 CONDITIONS D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

3.1.Ordre d’exécution

Tout plan reçu est considéré comme « Bon Pour Exécution » sauf s’il est indiqué « plan provisoire » ou « pour information ». Toute modification demandée après réception et traitement des plans fait l’objet de plus-values.

3.2. Délais

Sauf condition particulière, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités par le vendeur. La mise au point des délais est conditionnée par la fourniture par l’acheteur, le jour de la commande, d’un planning général de livraisons. Les délais indiqués prennent cours à compter de la réception en usine des plans définitifs avec leur ordre d’exécution.

3.3. Suspensions de livraison

Tous les évènements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc., ainsi que tous les cas reconnus par la loi et la jurisprudence comme ayant le caractère d’un cas fortuit ou de la force majeure, autorisent de plein droit le vendeur à suspendre le contrat en cours sans indemnités, ni dommages et intérêts à l’acheteur.

3.4. Chargement, transport et déchargement

Le chargement est effectué sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur avec le matériel approprié fourni par l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du vendeur ou du transporteur, qui prend alors la qualité de préposé de l’acheteur. En aucun cas les liens de colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention. Tout véhicule devra être déchargé dans les deux heures suivant son arrivée au point de destination. Au-delà, le temps d’immobilisation du véhicule sera facturé à l’acheteur.

3.5. Contrôle des quantités

Tous les aciers de construction et de montage non prévus aux plans et nécessaires pour assurer la bonne tenue des armatures et éviter leur déformation au transport seront inclus dans les quantités facturées. En cas de désaccord sur les quantités facturées, la réclamation motivée devra parvenir au vendeur dans les 15 jours suivant la facturation. En cas de réclamations insuffisamment justifiées, il sera procédé à un métré contradictoire. Au cas où celui-ci confirmerait les quantités facturées, les frais de métrés seraient supportés par l’acheteur.

4 PRIX ET PAIEMENT

4.1.Détermination des prix – Révision

Sauf convention contraire les prix du vendeur sont révisables en application des formules prévues dans son offre. Les indices appliqués sont ceux du mois de livraison, les indices de références étant ceux fixés dans notre offre. Le vendeur pourra établir des factures de révision provisoires sur la base des derniers indices connus.

4.2. Délai et lieu de paiement

Les factures du vendeur sont payables à son Siège Social ou à un représentant de sa Société.
Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables net et sans escompte, à 30 jours fin de mois, date d’expédition de la marchandise.
Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.

4.3. Retard ou non-paiement

4.3.1 – Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes:

– Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et facturation de celles-ci,
– Déchéance du terme pour les effets en cours et les factures non échues,
– Reprise des escomptes éventuels,
– en application de la loi 92-1442 du 31.12.92 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est encourue lorsque, la date de paiement portée sur la facture étant postérieure au délai des conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date.

4.3.2 – Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du vendeur, entraînera les même dispositions, de la part de ce dernier, que celles prévues pour le non paiement d’une échéance.

4.3.3 – Le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

4.4. Action en résolution

Le vendeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée, en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou des clauses contenues dans notre offre.

4.5. Clause pénale

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15 % à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice des sommes qui pourraient être allouées par les Tribunaux au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1. De convention expresse est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.

5.2. Pour les cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme le cas où il laisserait impayée, en tout ou partie une seul échéance, l’acheteur s’interdit formellement de constituer à utiliser, à transformer ou à vendre, les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

5.3. Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou partie une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ces autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises objet de la présente facture, quelle qu’en soit la date de commande ou de facturation, ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures, au titre d’une commande quelconques de l’acheteur.

5.4. Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objets de la facture).

5.5. Nonobstant la présente clause tous les risques de disparition, de détérioration et d’altération de la marchandise, ainsi que tous les risques de dommages causés à autrui seront à la charge de l’acheteur dès la sortie des ateliers ou magasins du vendeur.

6 RESPONSABILITE

6.1. Vice apparent

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.

6.2. Vice caché

Les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

6.3. Tous les défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exécution de toute participation aux dommages éventuellement subis.

7 POSITION JURIDIQUE

Notre position juridique est celle de fournisseur. La position peut également être sous-traitant, après agrément par nous-mêmes.

8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable, les Tribunaux du ressort territorial du Siège Social du vendeur sont seuls compétents, quelles
que soient les Conditions de Vente et le mode de paiement convenu, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.